Termes et Définitions Légales

Par le présent acte privé, les parties :

  • CARDIO SISTEMAS COMERCIAL INDUSTRIAL LTDA., située à l’Av. Paulista, 509, étage 1 et 2, ensembles 201, 212-214, Bela Vista, São Paulo/SP, immatriculée au CNPJ sous le nº 51.961.258/0001-95, ci-après dénommée CARDIOS;

  • CLIENT, dûment identifié et qualifié dans le Bon de commande, ci-après dénommé CLIENT;

Ont convenu entre elles de conclure le présent Contrat de vente de produits et services (« Contrat »), qui sera régi par les clauses et conditions suivantes.

CLAUSE PREMIÈRE – DÉFINITIONS

  • CLIENT : personne physique ou morale dûment qualifiée dans le Bon de commande.

  • Équipement : dispositifs décrits dans le Bon de commande.

  • Logiciel : programme nécessaire à l’utilisation de l’Équipement, sans inclure le code source.

  • Produit : ensemble formé par les Équipements, Logiciels et/ou Accessoires acquis.

  • Accessoire : éléments complémentaires au fonctionnement du Produit.

  • Service : main-d’œuvre, formations ou prolongation de garantie contractées.

  • Sauvegarde des données : copie de sécurité qui doit être conservée par le CLIENT.

  • Assistance technique : service par téléphone, internet ou en personne.

  • Mise à jour de version : nouvelles versions du Logiciel mises à disposition pendant la garantie.

  • Formation : formation des utilisateurs finaux pour une utilisation correcte des produits.

CLAUSE DEUXIÈME – INFORMATIONS AU CLIENT

  • L’acceptation du Bon de commande lie le CLIENT aux termes du présent Contrat.

  • La livraison et la fourniture des produits dépendent d’un processus de qualification du CLIENT (les médecins, cliniques, hôpitaux, universités, organismes publics ou distributeurs doivent présenter une documentation spécifique).

  • Les données personnelles fournies dans le Bon de commande sont traitées et stockées exclusivement à des fins de facturation, de livraison, d’après-vente et de traçabilité, conformément aux normes de l’ANVISA.

CLAUSE TROISIÈME – OBJET

Vente de produits industrialisés et/ou commercialisés par CARDIOS, y compris les équipements, logiciels, accessoires et services connexes.

CLAUSE QUATRIÈME – PRIX, PAIEMENT ET LIVRAISON

  • Les montants et conditions sont convenus dans le Bon de commande et ne garantissent pas les prix futurs.

  • Retards de paiement : pénalité de 2 % + intérêts de 1 % par mois.

  • Les paiements peuvent être effectués via bordereau de paiement, dépôt, carte de crédit ou financement.

  • Livraison à l’adresse indiquée dans le Bon de commande. Des exceptions peuvent survenir (force majeure, retenue fiscale, adresses incorrectes, etc.).

  • Jusqu’à 3 tentatives de livraison seront effectuées ; après cela, la commande retournera à CARDIOS.

  • Le CLIENT doit vérifier le produit au moment de la livraison.

CLAUSE CINQUIÈME – OBLIGATIONS ET DROITS DU CLIENT

  • Rétractation : retour dans un délai allant jusqu’à 30 jours calendaires après la livraison, avec remboursement intégral.

  • Échange pour défaut de fabrication : jusqu’à 90 jours après la livraison, conformément au Code de défense du consommateur.

  • Achats en ligne (e-commerce) : échange dans un délai allant jusqu’à 15 jours si le produit ne correspond pas aux attentes.

  • Promotions : la valeur retenue sera celle effectivement payée.

CLAUSE SIXIÈME – OBLIGATIONS DE CARDIOS

  • Fourniture d’une assistance technique et d’un service après-vente pendant la durée de la garantie.

  • Une session gratuite de formation opérationnelle par Bon de commande.

  • Possibilité de visites techniques et de formations exclusives moyennant des coûts supplémentaires.

CLAUSE SEPTIÈME – GARANTIE

  • Les produits CARDIOS bénéficient d’une garantie d’usine contre les défauts de fabrication.

  • La garantie ne couvre pas l’utilisation incorrecte, l’usure naturelle, les modifications non autorisées, l’entreposage inadéquat, les dommages causés par des liquides, les chutes ou un numéro de série falsifié.

  • Délais de garantie (y compris les 90 jours légaux) :

    • Holter : 1095 jours

    • MAPA : 730 jours

    • CardioMAPA : 1095 jours

    • Arteris : 730 jours

    • Logiciels/licences : 1095 jours

    • Accessoires : 90 jours

  • Produits tiers : garantie du fabricant.

CLAUSE HUITIÈME – INSTALLATION DES PRODUITS

  • Installation gratuite via assistance à distance.

  • Des coûts supplémentaires peuvent être facturés si l’intervention est en personne.

  • Vidéos d’installation disponibles sur le site et sur la chaîne YouTube de CARDIOS.

CLAUSE NEUVIÈME – RÉSILIATION MOTIVÉE

  • Tout manquement contractuel entraîne la résiliation après 30 jours de notification.

  • Un retard de paiement supérieur à 60 jours résilie automatiquement le contrat.

  • Les produits doivent être retournés immédiatement ; à défaut, CARDIOS pourra les récupérer judiciairement ou extrajudiciairement.

CLAUSE DIXIÈME – CONFIDENTIALITÉ

Les parties doivent garder confidentielles les informations reçues. Les conditions commerciales et les prix ne peuvent pas être divulgués à des tiers.

CLAUSE ONZIÈME – CONFORMITÉ

  • CARDIOS se conforme strictement aux normes anticorruption et anti-pot-de-vin, notamment :

    • UK Bribery Act 2010

    • US Foreign Corrupt Practices Act 1977

    • Convention des Nations unies contre la corruption

    • Modern Slavery Act 2015

CLAUSE DOUZIÈME – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • L’acceptation du Bon de commande implique l’acceptation intégrale du présent Contrat.

  • Les impôts découlant de l’exécution relèvent de la responsabilité du contribuable légal.

  • La tolérance à l’égard des manquements n’implique aucune renonciation aux droits.

  • Le présent contrat est régi par les lois du Brésil. Juridiction élue : São Paulo/SP.

São Paulo, le 30 septembre 2026.